Table des matières
Conditions Générales de Vente
Mise en garde
1. Définitions
2. Objet, validation et acceptation
3. Entrée en vigueur et durée
4. Inscription au Service par l’Avocat
5. Accès et description du Service
6. Prix et paiement
7. Exclusion du droit de rétractation
8. Comportement général de l’Avocat
9. Droit de propriété et garantie de l’Avocat
10. Informatique et libertés, données personnelles
11. Responsabilité
12. Force majeure
13. Résiliation et suppression du compte
14. Publication d’articles sur les Sites Internet de la Société
15. Divers
Mise en garde
Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente avant d’utiliser les services fournis sur le Site Internet accessible à l’adresse www. juriscore.legalprod.com.
Ces conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions et les obligations liées à l’utilisation du Site Internet accessible à l’adresse www. juriscore.legalprod.com.(ci-après désigné « le Site » ou « le Site Internet »).
En utilisant le service, l’avocat (ci-après « l’Avocat ») déclare par les présentes avoir procédé, préalablement à la souscription au Service (ci-après le Service), à la vérification de l’adéquation du Service (ci-après le Service) qu’il a jugé adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la part de la Société toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux présentes conditions générales de vente et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
L’Avocat reconnaît avoir eu, en amont de la mise en ligne de son profil, toutes les informations nécessaires à la bonne utilisation de son Profil Individuel (ci-après « Profil Individuel »), à la mise à jour de son Profil Individuel, ainsi qu’à l’utilisation des services auxquels il a souscrit.
Le Profil Invité a été crée par le Site sur la base des données publiques accessibles à l’adresse suivante https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/annuaire-des-avocats-de-france/ sans qu’aucun traitement n’ait été réalisé sur ces données. Ces profils ne sont pas actifs et ne donnent accès à aucun des Services tant que l’Avocat n’aura pas décidé d’activer son Profil Individuel.
L’Avocat garantit utiliser le Service conformément à ces spécifications, aux restrictions techniques, aux Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse www. juriscore.legalprod.com. et sans que cette utilisation ne cause de dommage aux serveurs, aux ressources système, aux logiciels et au Site Internet.
Il reconnaît avoir été informé que le Service fourni par la société ne peut consister qu’en une obligation de moyens au sens du droit français et que la Société ne pourrait être tenue pour responsable en cas de perte de chiffre d’affaires et/ou de non-retour des effets escomptés en termes de visibilité sur Internet à la suite de l’utilisation du service par ses soins.
Il reconnaît avoir été informé de tous les risques inhérents à l’utilisation du Site Internet et être seul responsable des actes effectués par ses soins.
Il s’engage à utiliser le Site et le Service de manière licite et en tenant compte des règles de déontologie propres à sa profession d’avocat.
Il déclare avoir conscience des risques qui peuvent résulter de l’utilisation du Site et des nouvelles technologies en général pour les besoins de sa communication et notamment du fait que la visibilité et l’exposition qu’offre celui-ci peut avoir des conséquences positives comme négatives sur ses propres services en qualité de professionnel du droit exerçant la profession réglementée d’avocat à la Cour.
Il édite lui-même le contenu de son profil et doit en vérifier le contenu, la mise en ligne sur le Site Internet est immédiate et il peut accéder et modifier son profil de façon autonome à tout moment directement depuis son espace personnel.
Le Site Internet n’est en aucun cas le site internet officiel du Conseil National des Barreaux français ou tout autre barreau de France. Le Site Internet est privé et distinct de tout organisme/administration officiel.
Le Site Internet est un simple intermédiaire technique au sens de l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004.
Mentions légales
Le Site Internet accessible à l’adresse https://juriscore.legalprod.com/, est édité par la société JuriScore, SAS immatriculée au RCS de Paris n°Siren 933245417, dont le siège social se trouve au 50 Avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, France (ci-après « la Société »).
Le Site Internet JurisCore est hébergé par la société Kinsta :
Privacy and Data Protection Team-8605 Santa Monica Blvd #92581-West Hollywood, CA 90069-United States of America
Directeur de la publication : Stan de Jesus Oliveira
Contact courrier : juriscore@legalprod.com ou contact@legalprod.com
1. Définitions
Dans les présentes CGV et les CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Abonnement : moyen de souscription par l’Avocat aux Services de la Société, pour une durée de 30 jours sans engagement, renouvelable par période de 30 jours par tacite reconduction sauf dénonciation du contrat depuis son espace personnel.
Avocat : toute personne physique (avocat inscrit à un barreau français) ou morale (cabinet d’avocats) souhaitant utiliser le Service de la Société et être référencée sur la Base de données d’avocats du Site Internet.
Codes Identifiants : ensemble des informations propres à chaque Avocat composé d’un identifiant et d’un mot de passe sécurisé attribués à ce dernier afin de lui permettre d’accéder à son propre Compte.
Compte : il s’agit du module informatique du Site Internet consacré aux Avocats et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation du Service.
Profil Individuel : il s’agit d’une page Internet dédiée à l’Avocat et sur laquelle ce dernier peut publier ses coordonnées ainsi que toute information sur son activité professionnelle.
Modules : il s’agit de l’ensemble des outils (notamment chat avec les visiteurs du site Juriscore, réservation en ligne de rendez-vous et paiement des honoraires fixés par l’Avocat, gestion du portefeuille de l’Avocat – paiement reçus en ligne par le site et transfert des fonds sur le compte de l’Avocat notamment – notation et avis des visiteurs et clients de l’Avocat) mis à la disposition de l’Avocat sur son Profil Individuel.
Option Visibilité Individuelle : cette option permet d’améliorer la visibilité de l’avocat notamment grâce à une personnalisation accrue de la fiche d’avocat (ex. : ajout d’une vidéo). Les Avocats ont la possibilité d’indiquer le lien de leur site web afin d’en améliorer le référencement SEO en bénéficiant d’un backlink vers leur site web.
Option Vedette : cette option permet à l’Avocat qui y souscrit de bénéficier d’une visibilité digitale supplémentaire sur le Site Internet grâce au positionnement de son profil en tête des recherches par les internautes sur le site internet Juriscore accroissant la visibilité de son profil.
Service : il s’agit de l’ensemble des prestations fournies par la Société à l’Avocat dont :
La publication en ligne sur le Site Internet comprenant la création, le développement, l’édition, le référencement et la mise en ligne d’un Profil Individuel de l’Avocat (incluant ses coordonnées, domaines de prédilection, niveau des honoraires). La recherche peut se faire par ville ou par domaine de prédilection.
L’Avocat bénéficie de différents services dont :
– La géolocalisation de son cabinet
– L’édition d’un calendrier de réservation en ligne de rendez-vous et paiement en ligne du montant fixé par ce dernier ;
– Possibilité pour les internautes de laisser des avis (modérés en ligne) et également système de notation des retours des clients sur une base multicritère
– Gestion par l’Avocat de son portefeuille de paiements en ligne (virements sur son compte professionnel, vision des encaissements, politique d’annulation de rendez-vous etc…)
– SEO général du site (référencement du site est généré par JurisCore);
Site Internet : ensemble des outils informatiques (Site Internet, code source, etc.) permettant la fourniture du Service tel que défini par les présentes et accessible à l’adresse www. juriscore.legalprod.com.
Utilisateur : toute personne physique souhaitant simplement naviguer sur le Site Internet, consulter les Profils Individuels et les Profils Cabinets et contacter des Avocats via le Site Internet.
Service de paiement : Le service de paiement permet la gestion de paiements par carte bancaire. Les avocats ont la possibilité d’effectuer une demande de paiement ou de prépaiement avant un rendez-vous. Ils peuvent également visualiser le statut et l’historique des échanges de paiement (demande, encaissement, remboursement…) dans un tableau de bord qui se trouve dans la page “Mon Portefeuille » à l’intérieur de leur compte JurisCore .
2. Objet, validation et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles un professionnel du droit exerçant la profession d’avocat à la Cour peut utiliser le Site Internet accessible à l’adresse www. juriscore.legalprod.com. afin de créer, éditer et publier un Profil d’information relatif à son activité d’avocat (son « Profil Individuel ») aux fins d’indexation par la Société dans sa base de données d’avocats (« la Base de données ») dont elle assure la mise en ligne et la publication sur le Site Internet ainsi que le référencement sur Internet selon l’option de visibilité choisie (le « Service »).
Les profils Invités de certains Avocats ont été renseigné sur la base des informations publiques disponibles https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/annuaire-des-avocats-de-france/ sans qu’aucun traitement ou ajout de donnée n’ait été réalisés Chacun des Avocats bénéficiant ainsi d’un Profil Avocat peut à tout moment en demander l’annulation par le biais du formulaire contact ou par envoi de mail à l’adresse juriscore@legalprod.com ou contact@legalprod.com.
Il peut également demander l’activation de son Profil Individuel directement depuis sa fiche en ligne sur le site Juriscore.
Aucune notation ou commentaires ou prise de contact par des internautes ne pourra être effectuée sur ces Profils Invités.
L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à l’Avocat implique l’acceptation de ce dernier, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait d’utiliser le Service et la sélection et le paiement pour un Profil Cabinet ou des options visées ci-dessus entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CGV.
Les CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles à l’adresse www. juriscore.legalprod.com. (ci-après désignées « CGU »).
Le tout formant un Contrat indivisible, les Parties s’interdisent de dénoncer les présentes CGV aux seules fins de dénoncer les CGU, et inversement.
Le Service est exclusivement réservé aux avocats inscrits à l’un des barreaux de France.
Il est précisé que, si besoin, l’Avocat peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.
La version des CGV disponible en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une inscription et ce, conformément au droit commun.
3. Entrée en vigueur et durée
Les présentes CGV sont applicables sans limitation de durée à compter de l’activation du Profil Individuel par l’Avocat, jusqu’à ce qu’il(elle) décide de supprimer ce Profil depuis son espace ce qu’il (elle) peut faire à tout moment.
Les Options de visibilité indiquées ci-dessus ont une durée de 30 jours, à compter de la date de leur souscription, cette durée étant renouvelable par tacite reconduction pour la même période, sauf dénonciation par l’Avocat dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes CGV.
L ’Abonnement de l’Avocat débute le jour de la mise en ligne de son Profil. La souscription de l’une des options ou service payants courre de la date de souscription pour une période de 30 jours consécutifs.
Une facture est émise :
(i) En fin de mois en cas d’utilisation par un internaute de la fonction du paiement en ligne pour réserver une prestation ou rendez-vous (des frais de 10% des montants encaissés sont appliqués par JurisCore à l’utilisation de ce Service)
(ii) Tous les 30 jours en cas de souscription d’une option de visibilité
L ’Avocat est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 15.1 des présentes.
Les Profils Invités ne sont l’objet d’aucune facturation car gratuits. C’est uniquement dans la mesure ou un paiement est effectuée par un internaute pour réserver une prestation d’Avocat que des frais de 10% des montants TTC encaissés s’appliquent à ces paiements.
4. Inscription au Service par l’Avocat
4.1 Pour que l’Avocat puisse accéder au Service, la Société ouvre un Compte en ligne à l’avocat, sur la base des informations d’identification que celui-ci aura fournies à la Société.
Les informations d’identification de l’Avocat comprennent notamment le nom, le prénom, le numéro de toque et l’adresse courriel de l’Avocat, ainsi que son ou ses adresses postales, ses domaines de droit et son numéro de TVA. Les profils ne seront mis en ligne qu’une fois complété par l’avocat qui devra également télécharger la copie de sa CNI ou de son passeport à jour ainsi qu’une copie de sa carte d’avocat lors de la création de son profil.
4.2 Service relatif au Profil Individuel et aux Options:
La Souscription des services du Profil Avocat se fait directement en ligne et est gratuit (des frais de 10% du montant des encaissements TTC s’appliquant uniquement en cas de paiement pour des prestations souscrites sur le site internet de JurisCore et rendues par l’Avocat aux conditions fixées par lui). Les Options sont activées par la souscription et paiement de celles-ci sur le profil de l’Avocat.
Une facture correspondant au prix de la prestation de réservation et encaissement sn ligne est établie le cas échéant en fin de mois pour les ventes du mois en cours.
S’agissant de la Souscription des Options de visibilité une facture est établie à chaque renouvellement de l’Option (soit tous les 30 jours). Elle est mise à disposition dans son espace personnel.
4.3 Lors de la publication du Profil Individuel de l’Avocat un email lui est adressé. Il peut à tout moment modifier les informations en ligne et accéder aux services de son offre.
4.4 Chaque Avocat reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site Internet.
Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de cet espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes Identifiants et tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par une autre personne, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l’Avocat devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l’adresse juriscore@legalprod.com ou contact@legalprod.com et/ou par courrier à l’adresse JurisCore SAS, 50 Avenue des Champs Élysées 75008 Paris, France.
À réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte. La Société traitera la demande de l’Avocat dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.
L’Avocat demeure responsable de l’utilisation de son Compte par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes Identifiants. Ainsi l’Avocat garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.
L’Avocat accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques, effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance du Service, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.
L’Avocat dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site Internet
5. Accès et description du Service
5.1 Accès au Service Profil Individuel
Pour accéder au Service Profil Individuel et/ou d’un Profil Cabinet, l’Avocat doit obligatoirement se connecter à son Compte en renseignant ses Codes Identifiants sur le Site Internet sur la page accessible à l’adresse https://juriscore.legalprod.com/.fr.
5.2 Description du Service Profil Individuel ou Profil Cabinet
Le Service correspond à la création, l’édition, le référencement, la publication et la mise en ligne d’un Profil Individuel et/ou d’un Profil Cabinet sur le Site Internet, à travers lequel l’Avocat peut publier et diffuser des renseignements sur son activité professionnelle d’avocat et/ou sur son cabinet d’avocats de manière générale.
L’Avocat ne pourra communiquer que sur 3 (trois) domaines de droit principaux, conformément à l’article 10.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat. L’Avocat s’engage à ne pas communiquer ses coordonnées (téléphone et courriel) au sein du texte de description de son profil.
Toute prestation proposée en sus du Service et non facturée peut être retirée, à tout moment, si la Société le juge nécessaire.
5.2.1 Service du Profil Individuel et Profil Cabinet
le Profil Individuel et le Profil Cabinet sont divisés en plusieurs modules (ci-après désignés le ou les « Modules ») :
*le module «A propos» : permettant la présentation de l’activité, des domaines de droit, des diplômes et des langues parlées de l’Avocat
*le module « Honoraires » : permettant la présentation des modalités des honoraires, des moyens de paiement et des services proposés de l’Avocat,
*le module « Adresse » : permettant le renseignement du lieu d’exercice de l’Avocat et autres renseignements utiles
le module « Réseaux sociaux » : permettant de publier un lien direct vers le Site personnel et des liens vers les réseaux sociaux de l’Avocat
5.2.2 Service de l’Option visibilité Individuelle
L’Option visibilité Individuelle permet à l’Avocat qui y souscrit de bénéficier d’une visibilité digitale supplémentaire sur le Site Internet et le référencement de son site internet (backlinks).
L’Option visibilité Individuelle permet d’enrichir la présentation de son activité et/ ou l’activité de certains des avocats de son cabinet.
5.2.3 Service de l’Option Vedette
L’Option Vedette permet à l’Avocat qui y souscrit de bénéficier d’une visibilité digitale supplémentaire sur le Site Internet grâce à l’ajout d’éléments de communication vidéo, référencement de son site internet (backlinks) ; mais aussi d’un affichage en tête des recherches faites par les Internautes sur la ville ou les domaines de prédilection.
L’Option Vedette permet d’enrichir la présentation de son activité et/ ou l’activité de certains des avocats de son cabinet.
5.2.4 Droit à l’image
Pour les Profils Individuels et les Profils Cabinet, la Société se réserve le droit d’utiliser les photos transmises par l’Avocat pour la promotion de celui-ci sur les réseaux sociaux et sur son site pendant toute la durée de son abonnement.
5.3 Articles
Tout Avocat peut rédiger et publier des articles afin d’étoffer son Profil Individuel ou son Profil Cabinet.
La Société se réserve le droit d’utiliser les articles sans condition et sans limite de temps.
5.4 Service de paiement
5.4.1 Description du service de paiement
Le service de paiement permet la gestion de paiements par carte bancaire. Les avocats ont la possibilité d’effectuer une demande de paiement ou de prépaiement avant un rendez-vous. Ils peuvent également visualiser le statut et l’historique des échanges de paiement (demande, encaissement, remboursement…) dans un tableau de bord qui se trouve dans la page “Mes Paiement” à l’intérieur de leur compte JurisCore .
5.4.2 Modalités financières du service de paiement
Service optionnel offert en complément des services cités ci-dessus, pour une durée non définie, aux avocats qui ont un Profil Individuel.
L’avocat peut à tout moment souscrire ou désactiver ce service depuis son espace. Il devra cependant solder le compte avant en indiquant l’IBAN de son compte professionnel afin de lui envoyer les sommes encaissées (les frais de 10% des encaissements déduits).
5.4.3 Fonctionnement du service de paiement
L’avocat dispose grâce à JurisCore de deux options de paiement :
1- Paiement direct : lors d’un paiement par carte bancaire, le montant est prélevé instantanément sur le compte du client et le virement est fait sur le compte ouvert par la Société JurisCore et apparaissent instantanément sur le portefeuille de l’Avocat dans son espace personnel.
La mise en place du service de paiement est incluse dans le Profil Individuel. Les frais de transaction sont de 10%. Ils sont déduits du montant, facturé au client, et collectés par les partenaires de JurisCore.
Si l’avocat décide de rembourser son client (les conditions d’annulation étant à sa discrétion) Aucun frais supplémentaire de transaction ne s’appliqueront en plus de ceux cités précédemment. Le remboursement est possible tant que l’Avocat n’a pas procédé aux virements de ces sommes depuis son Portefeuille sur son compte professionel.
Si Stripe (société gérant les paiements des internautes sur le site de JurisCore) commet une erreur, elle doit être signalée par l’avocat ou le client dans un délai de 30 jours afin d’être prise en charge.
2- Rendez-vous avec paiement : L’avocat peut proposer un rendez-vous avec paiement à son client, à travers son compte JurisCore. Le client indique alors les coordonnées de sa carte bancaire, moment à partir duquel la somme est consignée, sur son compte, jusqu’à ce qu’il procède au virement de celle-ci sur son compte professionnel. Suite au rendez-vous, l’avocat peut choisir d’encaisser, ou pas, la somme.
La mise en place du service de paiement est incluse dans le Profil Individuel de l’Avocat. Les frais de transaction sont de 10. Ils sont déduits du montant facturé au client et collectés par les partenaires de JurisCore.
Dans certains cas, pour lesquels JurisCore se dégage de toute responsabilité, il est possible que l’encaissement échoue (exemple : solde débiteur, carte expirée, plafonds CB atteints, interdit bancaire…). Une confirmation de paiement est adressée par e-mail à l’Avocat en amont de la prestation. Si le paiement avait échoué, l’Avocat pourra se mettre en relation avec son client pour trouver une solution pour assurer le paiement de sa prestation. Les frais de transactions cités précédemment lui seront tout de même facturés.
Si l’avocat décide de ne pas encaisser son client alors les frais de transaction cités précédemment lui seront tout de même facturés.
Si l’avocat décide de rembourser son client, aucun frais ne viendront s’ajouter au frais de transaction cités précédemment. Le remboursement est possible tant que les sommes sont inscrites dans le Portefeuille de l’Avocat (i.e. avant qu’il n’ait donné instruction de les virer sur son compte professionnel).
Si notre partenaire Stripe commet une erreur de prélèvement, elle doit être signalée par le client ou l’avocat dans un délai de 30 jours afin d’être prise en compte.
5.4.4 Partenaire de paiement et protection des données du service de paiement
Les transactions sont effectuées en euro et sont possibles uniquement pour les résidents EEE porteur des cartes européennes (CB, Visa et Mastercard de la zone Euro). La banque peut choisir d’envoyer une demande d’authentification 3DSecure via un code SMS, qui permet au client de valider le paiement.
L’activation du service de paiement se fait via les interfaces de Stripe conformément aux normes bancaires DSP2 (2 cartes d’identités, IBAN, K-Bis…). La norme LCB-FT (anti-fraude) est également appliquée. La gestion des données est sécurisée dans le respect des règles RGPD.
Stripe et SWAN sont les partenaires de paiement de JurisCore. Leur rôle est d’assurer la gestion, le contrôle des flux financiers, le respect des normes précitées et l’interface avec les banques.
Vous trouverez plus de détails sur les conditions générales de paiement de ces partenaires ici. https://stripe.com/fr/legal/payment-terms#payment-methods
L’interface de paiement devant être utilisée est celle de JurisCore.
En cas de contestation d’une opération par le client, nous vous avertirons sans délai par courriel et, le cas échéant, vous inviterons à vous prononcer sur cette contestation pour permettre la résolution de la situation dans les meilleurs délais.
Exemple de contestation : demande de paiement par erreur, carte volée, carte annulée, opération illégale…
JurisCore et ses partenaires ne sont pas responsables de la nature ni de la bonne exécution de la qualité de la prestation délivrée au client, ils fournissent une solution de paiement et sont donc extérieurs à la relation commerciale entre l’avocat et son client.
JurisCore ou ses partenaires de paiement sont des tiers extérieurs à la relation commerciale existant entre l’avocat et son client. Ils n’assument en aucune sorte la responsabilité découlant de la qualité ou la nature des services vendus, leur prix, les rabais, les conditions de garantie pratiquées, la bonne exécution de la commande….
Hormis les cas d’annulation de paiement autorisés par la loi, un règlement ou une décision judiciaire ou administrative, JurisCore ou ses partenaires de paiements ne sont pas en droit d’annuler une transaction pour des motifs de litige, commercial ou autre, opposant un avocat et son Client. Cependant conformément aux dispositions des leurs conditions, Stripe se réserve la possibilité de bloquer une opération en cas de contestation si le client entend engager la responsabilité de JurisCore, ou Stripe.
Dans le cas où l’avocat a utilisé JurisCore et le service de paiement susmentionné pour réaliser une transaction avec un client ou un tiers et que cela entraîne un litige, l’Avocat doit empêcher toute action et toute réclamation financière liée à ce litige auprès de JurisCore et du service de paiement correspondant.
6. Prix et paiement
6.1 Le prix
Le prix applicable pour chaque Service est celui communiqué par la Société au moment de l’inscription de l’Avocat au Service en question dans les conditions de l’article 4 des présentes CGV.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de modifier les prix des services de paiement de ses clients. Cela est notifié par courriel au moment des modifications des conditions de ce service et s’appliquera 30 jours après cette notification. Ce nouveau tarif n’affecte nullement le prix des Options de visibilité.
Dans le cas où l’Avocat ne voudrait pas s’acquitter du paiement des nouveaux tarifs, il serait libre de ne plus utiliser ce service tout en maintenant son Profil Avocat ou de demander la suppression de son profil Individuel dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes CGV.
Le prix est indiqué en euro (€) et correspond au paiement des Options de visibilité par l’Avocat pour une durée de 30 jours minimum à compter de la date de leur souscription telle qu’indiquée dans l’article 3 des présentes CGV.
L’entreprise peut proposer à l’Avocat des services supplémentaires (non spécifiés dans les conditions ci-dessus) à un tarif déterminé, libre à l’Avocat d’y souscrire.
6.2 Les modalités de paiement
Le paiement de l’Abonnement s’effectue sur la base de l’utilisation du Service de paiement dans un mois donné, les frais étant l’objet d’un prélèvement automatique sur les paiements TTC reçus directement sur le compte de dépôt SWAN de la Société.
Le paiement des options de visibilité se fait par prélèvement sur la carte bleue indiquée à la souscription du service jusqu’à ce que l’Avocat en demande l’interruption.
L’Avocat s’engage à fournir des informations bancaires complètes et les maintenir à jour afin d’éviter tout incident de paiement.
Tout retard de paiement par rapport aux échéances mensuelles prévues sur la facture transmise à l’Avocat lors du renouvellement de l’Option de visibilité choisie, donnera lieu à une majoration de retard de 5% par mois, ainsi qu’à une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros pour chaque échéance payée en retard.
Toute persistance dans ce retard, malgré une mise en demeure restée infructueuse, et notamment en cas de refus de paiement par la banque de l’Avocat, entraînera de plein droit la résiliation immédiate de l’option de visibilité souscrite, aux torts de l’Avocat, qui sera redevable, à l’égard de la société, d’une indemnité égale aux échéances TTC restant à courir jusqu’à sa résiliation de l’option de visibilité initialement souscrite. L’Avocat en sera, le cas échéant, informé par l’envoi d’un courrier électronique.
Chacune des transactions passées entre l’Avocat et la Société fera l’objet d’une facture envoyée par courriel à l’adresse renseignée lors de son inscription dans les conditions de l’article 4 des présentes.
7. Exclusion du droit de rétractation
Il est expressément rappelé que L ’Avocat ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par l’article L.121-20-12 du Code de la consommation dans le cadre des contrats conclus à distance, l’Avocat agissant dans le cadre de son activité professionnelle et n’étant pas considéré comme un consommateur au sens du Code de la consommation.
Néanmoins l’Avocat peut à tout moment, lors de la durée de son Abonnement, désactiver son service de paiement, en contactant le service client de JurisCore qui pourra s’en charger. Il devra cependant solder le compte.
8. Comportement général de l’Avocat
8.1 Concernant l’inscription et l’accès au Service
À l’occasion de son inscription, de son adhésion aux présentes CGV, de l’utilisation du Service mis à sa disposition, de toutes les modifications apportées au Profil Individuel, et de toutes ses demandes de modifications au Profil Cabinet, l’Avocat s’interdit de transmettre des informations incorrectes ou fausses.
En cas d’infraction ou de contravention à cette règle du fait de la transmission de telles « informations », la Société se réserve le droit de supprimer son accès au Service et à son Compte à l’Avocat contrevenant.
L’Avocat doit être :
– soit un professionnel du droit titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, inscrit en cette qualité au sein d’un barreau français ;
– soit un Avocat inscrit en cette qualité au sein d’un barreau français, non titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, ayant bénéficié d’un accès dérogatoire à la profession en vertu de l’article 93-6, de l’article 97 ou de l’article 98 du décret du 27 novembre 1991, après arrêté favorable du Conseil de l’Ordre, et examen du CRFPA.
La Société se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat sans préavis si tout lui donne à penser qu’il n’en est pas ainsi sans que la Société s’oblige à vérifier juridiquement cette apparence.
L’Avocat doit veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser sur le Site Internet, sauf autorisation, d’autres Comptes que le sien sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de son Compte ainsi que de la publication du Profil Individuel et du Profil Cabinet.
8.2 Concernant la publication de contenu
Après s’être inscrit au Service dans les conditions de l’article 4 des présentes et après avoir procédé à la mise en ligne de son Profil Individuel et/ou le Profil Cabinet, l’Avocat peut publier du contenu via les différents Modules de ce Profil sur le Site Internet.
L’Avocat reconnaît que la publication de contenu est effectuée immédiatement dès la validation du contenu par ses soins par voie électronique, sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu mis en ligne sur le Site Internet,
L’Avocat est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu’il publie et qu’il a validé préalablement à sa mise en ligne par la Société sur le Site Internet.
L’Avocat s’engage à ne pas diffuser dans le cadre de son contenu des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée, de la liberté de culte et des règles de déontologie de l’Avocat applicables dans son barreau d’exercice.
8.3 L’Avocat s’engage à informer immédiatement la Société par lettre recommandée avec A.R., de toute demande, plainte ou action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du Service qui lui serait adressée.
8.4 Obligation d’information par l’Avocat de tout changement de coordonnées à la Société
L’Avocat s’engage à informer la Société par tout moyen écrit (courrier postal, courriel) de tout changement relatif à ses informations d’identification et en particulier de tout changement de son adresse courriel, informations sans lesquelles l’Avocat ne pourra plus être destinataire des courriels susceptibles de lui être adressés par la Société pendant la durée d’utilisation des Services, notamment dans le cadre de la mise à jour des présentes CGV prévue à l’article 15.1.
En cas de manquement à cette obligation d’information de la Société par l’Avocat, la Société ne pourra aucunement être responsable de toutes conséquences liées à ce manquement.
En particulier, la Société ne pourra, en pareille hypothèse, aucunement être tenue responsable de l’absence de réception par l’Avocat des éventuelles futures mises à jour des présentes CGV, envoyées par la Société à tous ses utilisateurs.
9. Droit de propriété et garantie de l’Avocat
9.1 A l’exception des contenus produits pour le compte de la Société, l’Avocat reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’il entend faire publier et diffuser sur le Site Internet via son Profil Individuel, à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que les images, les photographies, les textes, et le cas échéant les œuvres musicales, les films, les vidéos, étant acquis que le simple fait d’avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers le Service du Site Internet, emporte une licence non exclusive accordée à la Société pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site Internet ou à partir du Site Internet depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondants de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au Service même de la Société notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires au seul Service, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté de l’Avocat en dehors de tout autre extérieur au Site Internet, sauf accord préalable et exprès de ce dernier.
9.2 L’Avocat garantit de ce fait être seul propriétaire des contenus visés à l’article 9.1 qu’il publie sur le Site Internet, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à la Société, dans les conditions de l’article 9.1 ci-dessus, ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le Code de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, etc.), ne pas employer des contenus, qui soient de nature :
à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site internet réservé aux adultes,
à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales,
à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société,
à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable
à publier des contenus qui soient de nature à violer les règles de déontologie applicables à l’Avocat.
9.3 L’Avocat s’interdit de publier sur le Site Internet des liens internet renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des présentes CGV et notamment de celles du présent article.
9.4 L’Avocat garantit la Société qu’il est titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, inscrit en cette qualité au sein d’un barreau français. Il s’engage également à avertir la Société dès qu’il fera l’objet d’une omission ou radiation de son barreau d’inscription, auquel cas son Profil Individuel sera annulé sans préavis, et l’Avocat serait redevable, à titre de pénalité, d’une indemnité de 1 500 € TTC s’il ne transmettait pas toutes les informations permettant d’annuler ce profil. Par ailleurs il assumerait seul les conséquences de cette publication et des dommages pouvant en résulter pour les tiers.
10. Informatique et libertés, données personnelles
10.1 Traitement des données personnelles
La Société est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles de l’Avocat, données qui sont nécessaires pour la fourniture du Service et notamment la publication du Profil Individuel avec ou sans Option ainsi que pour l’établissement des factures de l’Avocat.
Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement du Service proposé en ligne par la Société.
La Société est très sensible à la protection des données personnelles de l’Avocat. L’ensemble des règles applicables à la protection des données personnelles, en vertu du RGPD (Règlement UE 2016/679) sont exposées ci-après :
10.2 Responsable du traitement des données
La personne responsable du traitement des données personnelles de l’Avocat
10.3 Finalités, nature des données traitées et fondement du traitement
Mise en ligne et référencement du Profil Individuel et avec ou sans Option de visibilité :
Afin de procéder à l’inscription de l’Avocat, à la création du Compte de l’Avocat ainsi qu’à la création, le référencement la publication et la mise en ligne du Profil Individuel avec ou sans Option de visibilité, sur le Site Internet, la Société traitera les données personnelles suivantes :
prénom, nom de l’Avocat, nom du cabinet, adresse, téléphone, courriel, numéro de TVA, site web ;
prénom, nom d’éventuels collaborateurs de l’Avocat ;
statut de l’Avocat (associé, collaborateur, indépendant) ;
statut des éventuels collaborateurs de l’Avocat (salarié, associé, collaborateur libéral)
photographies (exclusivement photo de profil de l’Avocat, de l’extérieur et/ou de l’intérieur du cabinet, de ses collaborateurs, ou du logo de cabinet) ;
vidéos de l’Avocat et de ses éventuels collaborateurs ;
domaines d’intervention et présentation de l’Avocat ;
moyens de paiements acceptés par l’Avocat, taux horaire, modalités de paiement, acceptation ou non de l’aide juridictionnelle ;
informations pratiques concernant le cabinet / horaires ;
formation de l’Avocat ;
langues parlées ;
n° de case/toque, année de prestation de serment ;
réseaux sociaux professionnels ;
suivi des messages adressés à l’Avocat au courriel renseigné sur le Site Internet.
Le traitement de ces données est nécessaire pour l’exécution des Services liés au profil Individuel et des prestations de services au titre des Options de visibilité par lequel l’Avocat est lié à la Société.
Assistance client :
La Société sera amenée à utiliser les données personnelles de l’Avocat lorsqu’il contacte le service Client dans le cadre d’une réclamation, d’une demande ou de l’exercice de ses droits, en ce compris notamment :
nom, prénom ;
numéro de téléphone, adresse électronique ;
adresse postale ;
relevé d’identité bancaire.
L’utilisation des données personnelles dans ce cadre repose sur l’intérêt légitime de la Société et le respect des obligations légales de la Société.
Marketing et sollicitations commerciales :
La Société utilise les données personnelles de l’Avocat et/ou du Cabinet à des fins marketing. Les données utilisées dans ce cadre sont les suivantes :
coordonnées telles que nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale ;
numéro de téléphone ;
compétences professionnelles ;
parcours ;
suivi des appels ;
réalisation de statistiques ;
historique de navigation tel que les pages du Site Internet consultées lors de vos visites ;
données sur les coordonnées Internet de l’Avocat (adresse URL, adresse IP), type de navigateur ;
date de souscription d’offres de visibilité;
statut des services fournies à l’Avocat (paiement en ligne).
La Société est susceptible, sous réserve du consentement de l’Avocat, d’utiliser ces données personnelles afin de lui adresser notamment, par courriel, SMS, téléphone, des offres de services.
Il sera demandé à l’Avocat, lors de son inscription, s’il accepte que ses données soient utilisées à des fins d’actions de marketing et de statistiques.
La Société sollicitera son accord en lui demandant de cocher une ou plusieurs case(s) consacrée(s) à la manifestation de son consentement qui précisera(ont) la(les) catégorie(s) d’informations ou différentes sortes d’actions commerciales pour la communication desquelles ses données peuvent être utilisées.
10.4 Durée de conservation des données personnelles
Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
10.5 Destinataire des données
Personnel de la Société habilité à les traiter en raison de leurs fonctions :
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Prestataires de services de la Société :
La Société communique également certaines des données de l’Avocat lorsqu’elle a recours aux services de prestataires dans le cadre des finalités susvisées en ce compris notamment :
des prestataires permettant l’envoi des courriels ;
des partenaires de paiement cités ci-dessus;
des partenaires marketing de la Société en charge des campagnes de marketing direct.
Ces prestataires de services disposent d’un accès limité aux données personnelles de l’Avocat dans le cadre de l’exécution des tâches qui leur sont propres pour le compte de la Société et ont une obligation contractuelle de les protéger et les utiliser aux seules fins pour lesquelles elles ont été divulguées en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Autorités judiciaires et administratives et Conseils de la Société :
La Société peut être conduite à communiquer les données de l’Avocat à des organismes chargés de faire respecter les lois, lorsqu’elle considère que cela est nécessaire ou souhaitable aux fins de la prévention ou de la détection d’infractions ou fraudes, en ce compris :
– aux conseils professionnels de la Société soumis à une obligation de confidentialité (avocats, comptables, auditeurs) ;
– aux autorités judiciaires ou administratives ou aux forces de l’ordre locales lorsque la Société est autorisée à le faire pour des motifs légitimes ou dans les cas où la loi l’impose ou l’autorise.
Les destinataires des données de l’Avocat sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.
10.6 Protection des données
Pendant toute la durée de conservation des données personnelles de l’Avocat, la Société met en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Cependant, la Société ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement de l’Internet et attire l’attention sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement.
À ce titre, l’Avocat reste entièrement responsable de l’accès à son Compte et la Société l’invite fortement à :
– ne pas transmettre les informations relatives à son Compte (tel que votre mot de passe) à des tiers non autorisés à quelque titre que ce soit ;
– contacter la Société dans les plus brefs délais au moindre soupçon de piratage, ou d’utilisation non autorisée de son Compte.
En tout état de cause, la Société ne peut être tenue responsable d’une usurpation d’identité ou de l’usage détourné du compte de l’Avocat et des éventuelles conséquences pouvant en résulter.
10.7 Droits relatifs aux données personnelles
Droit d’accès à l’ensemble des données de l’Avocat :
Pour connaître les Données concernant l’Avocat en possession de la Société, l’Avocat peut demander à la Société une copie de ses Données Personnelles sous une forme électronique d’usage courant.
Droit de rectification :
L’avocat peut modifier, rectifier ou compléter une partie de ses Données Personnelles par le biais de son compte client en se connectant à l’aide de ses identifiants (mot de passe et adresse courriel).
Il peut demander à tout moment à la Société de mettre à jour, de rectifier ou compléter les informations de son Profil en ligne, simplement en envoyant un courriel sur juriscore@legalprod.com ou contact@legalprod.com
Droit d’opposition :
L’Avocat peut s’opposer à tout traitement de ses données personnelles lorsqu’il est fondé sur son intérêt légitime (y compris le profilage).
La Société cessera le cas échéant d’utiliser les données personnelles de l’Avocat à ces fins, à moins que la Société puisse démontrer un motif légitime et impérieux à ce traitement ou que ce traitement soit nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de revendications juridiques.
S’agissant des sollicitations de marketing direct que l’Avocat reçoit de la part de la Société, il est possible de revenir sur le consentement donné par l’Avocat afin de ne plus recevoir de sollicitations.
Cette faculté est offerte à tout moment et sera rappelée dans les messages reçus par l’Avocat de la part de la Société.
Droit à l’effacement :
L’Avocat peut demander à la Société de supprimer tout ou partie de ses données personnelles dans la mesure notamment où elles ne sont plus nécessaires pour la finalité pour laquelle la Société aurait pu avoir besoin de les traiter.
Droit à la limitation du traitement :
L’Avocat a le droit de demander à la Société de limiter l’utilisation de ses données personnelles dans les circonstances suivantes :
– s’il s’oppose au traitement de ses données, la Société limitera le traitement de ces données le temps de vérifier qu’elle n’a pas de motif légitime l’empêchant de cesser ce traitement ;
– s’il déclare que ses données personnelles sont inexactes, la Société doit limiter le traitement de ces données en attente de la vérification de l’exactitude des données personnelles ;
– si le traitement est illicite, l’Avocat peut s’opposer à la suppression des données personnelles et demander la limitation de l’utilisation de ses données personnelles;
– si la Société n’a plus besoin des données personnelles mais que cela est nécessaire pour la défense d’un droit en justice.
Dans le cadre d’une limitation de traitement des données de l’Avocat, ces dernières sont conservées par la Société mais ne pourront à nouveau faire l’objet d’un traitement que dans les situations suivantes :
Si l’Avocat donne à nouveau son consentement,
– pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
– pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale,
– ou pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Le droit à la portabilité des données :
Lorsque le traitement des données personnelles de l’Avocat est fondé sur son consentement ou sur l’exécution du contrat, il a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles ce qui signifie qu’il aura le droit de recevoir les données personnelles qu’il a fournies dans un format structuré couramment utilisé et lisible à la machine, afin de pouvoir le transmettre directement à une autre entité, pour autant que cela soit techniquement possible.
Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :
L’Avocat peut introduire une réclamation s’il considère que le traitement de ses données n’est pas conforme à la réglementation.
A cet effet et plus généralement s’il souhaite avoir des informations supplémentaires sur ses droits, l’Avocat peut contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés : www.cnil.fr.
Exercice des droits de l’Avocat :
Si l’Avocat a une question ou s’il souhaite exercer ses droits décrits supra, il peut envoyer :
un courriel à l’adresse courriel juriscore@legalprod.com ou contact@legalprod.com ;
ou écrire à l’adresse postale JurisCore, 50 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, France.
Ces demandes d’accès, de suppression, de rectification, d’opposition ou de limitation doivent se faire par le biais d’un courrier ou courriel signé de l’auteur dont elles émanent et être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant signature de la personne qui exerce son droit et préciser l’adresse de réponse.
Quand il envoie cette photocopie, l’Avocat doit veiller à occulter la photographie et le numéro national d’immatriculation ou son équivalent.
10.8 Information sur les Cookies
Qu’est-ce qu’un Cookie ?
Un Cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve du choix de l’Avocat, dans un espace dédié du disque dur de son terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) à l’occasion de la consultation du Site Internet grâce à son logiciel de navigation.
Il est transmis par le serveur du Site Internet à son navigateur. À chaque Cookie est attribué un identifiant anonyme. Il a vocation à collecter des informations relatives à sa navigation et à lui transmettre en retour des indications ou services spécialisés.
Lors de sa connexion au Site Internet, une bannière s’affiche sur la première page. Sous réserve du choix de l’Avocat, des Cookies seront stockés dans la mémoire de son ordinateur, smartphone, tablette, mobile etc. Les informations ainsi collectées peuvent être utilisées par le Site Internet.
La durée de validité du cookie est de 13 (treize) mois maximum à compter du jour où l’Avocat aura donné son consentement à l’intégration dudit cookie.
Il a cependant la possibilité de les effacer de son terminal à tout moment.
Il existe plusieurs types de Cookies et différents moyens de s’y opposer.
L’Avocat a la possibilité de refuser l’enregistrement des Cookies sur son appareil et peut le faire à tout moment via son logiciel de navigation, selon la procédure décrite ci-après.
Cependant, le refus de certains Cookies peut causer la dégradation d’un certain nombre de fonctionnalités nécessaires à la navigation sur le Site Internet (difficultés d’enregistrement ou d’affichage, etc.) La Société ne saurait, en pareil cas, être responsable de ces dysfonctionnements.
Différents types de cookies utilisés sur le Site Internet :
Cookies fonctionnels : ces Cookies permettent de reconnaître l’Avocat lorsqu’il utilise et revient sur le Site Internet, en conservant en mémoire les différents choix opérés lors de la dernière visite sur le Site Internet. Ils permettent ainsi à la Société de les proposer à nouveau à l’Avocat pour personnaliser son expérience, en simplifiant et facilitant sa navigation ;
Cookies d’audience/de statistiques : ces Cookies permettent à la Société d’enregistrer certaines informations de connexions qui ont pour but d’analyser et quantifier la fréquentation sur le Site Internet puis d’élaborer des études qualitatives visant à améliorer la présentation du Site Internet et de l’information diffusées sur les produits et services de la Société. Ces Cookies sont utilisés à des fins d’optimisation du Site Internet de la Société ;
Cookies de navigation : grâce à ce type de Cookies, l’Avocat peut naviguer sur le Site Internet de la Société et en utiliser les différentes fonctionnalités. Ce type de Cookies est nécessaire pour assurer son identification et l’accès à son compte sur le Site Internet. Sans ces Cookies, le Site Internet ne fonctionnerait pas correctement et l’Avocat ne serait pas en mesure d’utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site Internet ;
Cookies de remarketing et de suivi : ces cookies se souviennent des visites sur le site, et peuvent partager l’information avec les annonceurs et d’autres organisations, déclenchant la diffusion de publicités correspondant à aux centres d’intérêt de l’Avocat.
Paramétrage du navigateur de l’Avocat :
En paramétrant le logiciel de navigation Internet de l’Avocat sur son appareil, il peut accepter ou refuser les Cookies.
La Société rappelle que désactiver les Cookies peut entraîner la dégradation de la navigation sur le Site Internet, ce pour quoi la Société ne saurait être tenue responsable à quelque titre que ce soit.
Selon le type de navigateur installé sur l’appareil de l’Avocat, le choix de la gestion des Cookies est décrit dans le menu d’aide de son navigateur qui va lui permettre de paramétrer ses choix.
Ce menu lui signale les Cookies qui sont déposés dans son appareil et lui demande :
de les accepter ou non ;
de les accepter ou les refuser au cas par cas ;
de les refuser systématiquement.
Pour paramétrer ses choix en matière de cookies, la Société recommande à l’Avocat de suivre le lien qui correspond à son navigateur internet :
pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/autoriser-bloquer-cookies-preferences-sites?redirectl ocale=fr&redirectslug=Activer+et+désactiver+les+cookies
pour Internet Explorer : https://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
pour Microsoft Edge : https://privacy.microsoft.com/fr-fr/windows-10-microsoft-edge-and-privacy
pour Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en
11. Responsabilité
11.1 La Société héberge, sur le Site Internet, le contenu que l’Avocat met en ligne.
La Société n’intervient ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique.
Ainsi la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu que l’Avocat publie et qui violerait les dispositions des présentes CGV et du droit applicable aux présentes.
En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait du contenu présent dans les modules API.
Si l’Avocat publie un Contenu en violation desdites dispositions, il sera seul tenu pour responsable de cette violation à l’exclusion pleine et entière de la Société.
La responsabilité de la Société vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après avoir été avisée du caractère illicite du contenu diffusé sur le Site Internet par l’Avocat.
C’est ce qui conduira la Société sur simple notification à son égard, à propos du contenu qui serait contraire aux dispositions des présentes et qui est donc soit prohibé, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.
11.2 L’Avocat a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet renvoyant vers d’autres sites internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites internet tiers.
La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.
12. Force majeure
12.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
12.2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
12.3 En cas de réalisation d’un tel événement, le présent contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, la Société s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours ouvrés de discussions avec L’Avocat, aucune solution n’était trouvée, les présentes CGV seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
13. Résiliation et suppression du compte
L’Avocat peut à tout moment décider de la fermeture de son Profil Individuel avec ou sans Option de visibilité et de la suppression définitive de son Compte et de toutes les données attachées à l’un ou l’autre de ces services. Il peut aussi décider à tout moment de ne pas utiliser le service de paiement.
L’Avocat dispose de la faculté de résilier son inscription aux Options de visibilité jusqu’au 28 eme jour de chaque période de renouvellement à compter de la date du début de sa souscription, selon le Service auquel il a souscrit, tel que défini à l’article 2 des présentes.
Aucun remboursement ne sera donc effectué au profit de l’Avocat au titre de la fermeture anticipée de son compte pour les sommes payées; et l’Avocat devra impérativement honorer les prélèvements/paiements jusqu’à ce qu’il est demandé la résiliation des Services et offre de visibilité.
14. Divers
14.1 Mise à jour des CGV
La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGV en fonction de certaines nécessités économiques ou légales.
L’Avocat en cours d’utilisation du Service sera informé de cette mise à jour par courriel, une copie des CGV étant adressée au format .pdf, par courrier électronique, à l’Avocat, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.
Les modifications ainsi communiquées seront considérées comme tacitement acceptées par l’Avocat et le contrat se poursuivra jusqu’à son terme.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La Société avertira alors l’Avocat de cette modification 15 (quinze) jours ouvrés au moins avant l’entrée en vigueur de ces dernières.
15.2 Intégralité du contrat
Les dispositions des présentes CGV et les Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Avocat et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des présentes, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
15.3 Juridiction
Tout litige relatif aux relations entre la Société et un Avocat au titre de l’Abonnement de ce dernier sera porté devant les juridictions compétentes de Paris.
15.4 Non-renonciation
Le fait que l’une des parties aux présentes CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Mis à jour le 10/12/2024