Mise en garde
Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente avant d'utiliser les services fournis sur le Site Internet accessible à l'adresse www.juriscore.legalprod.com.
Ces conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions et les obligations liées à l'utilisation du Site Internet accessible à l'adresse www.juriscore.legalprod.com (ci-après désigné « le Site » ou « le Site Internet »).
En utilisant le service, l'avocat (ci-après « l'Avocat ») déclare par les présentes avoir procédé, préalablement à la souscription au Service (ci-après le Service), à la vérification de l'adéquation du Service qu'il a jugé adapté à ses besoins ainsi qu'avoir reçu de la part de la Société toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux présentes conditions générales de vente et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
L'Avocat reconnaît avoir eu, en amont de la mise en ligne de son profil, toutes les informations nécessaires à la bonne utilisation de son Profil Individuel (ci-après « Profil Individuel »), à la mise à jour de son Profil Individuel, ainsi qu'à l'utilisation des services auxquels il a souscrit.
Le Profil Invité a été créé par le Site sur la base des données publiques accessibles à l'adresse suivante https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/annuaire-des-avocats-de-france/ sans qu'aucun traitement n'ait été réalisé sur ces données. Ces profils ne sont pas actifs et ne donnent accès à aucun des Services tant que l'Avocat n'aura pas décidé d'activer son Profil Individuel.
L'Avocat garantit utiliser le Service conformément à ces spécifications, aux restrictions techniques, aux Conditions Générales d'Utilisation accessibles à l'adresse www.juriscore.legalprod.com et sans que cette utilisation ne cause de dommage aux serveurs, aux ressources système, aux logiciels et au Site Internet.
Il reconnaît avoir été informé que le Service fourni par la société ne peut consister qu'en une obligation de moyens au sens du droit français et que la Société ne pourrait être tenue pour responsable en cas de perte de chiffre d'affaires et/ou de non-retour des effets escomptés en termes de visibilité sur Internet à la suite de l'utilisation du service par ses soins.
Il reconnaît avoir été informé de tous les risques inhérents à l'utilisation du Site Internet et être seul responsable des actes effectués par ses soins.
Il s'engage à utiliser le Site et le Service de manière licite et en tenant compte des règles de déontologie propres à sa profession d'avocat.
Il déclare avoir conscience des risques qui peuvent résulter de l'utilisation du Site et des nouvelles technologies en général pour les besoins de sa communication et notamment du fait que la visibilité et l'exposition qu'offre celui-ci peut avoir des conséquences positives comme négatives sur ses propres services en qualité de professionnel du droit exerçant la profession réglementée d'avocat à la Cour.
Il édite lui-même le contenu de son profil et doit en vérifier le contenu, la mise en ligne sur le Site Internet est immédiate et il peut accéder et modifier son profil de façon autonome à tout moment directement depuis son espace personnel.
Le Site Internet n'est en aucun cas le site internet officiel du Conseil National des Barreaux français ou tout autre barreau de France. Le Site Internet est privé et distinct de tout organisme/administration officiel.
Le Site Internet est un simple intermédiaire technique au sens de l'article 6-I-2 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.
Mentions légales
Le Site Internet accessible à l'adresse https://juriscore.legalprod.com/, est édité par la société JuriScore, SAS immatriculée au RCS de Paris n°Siren 933245417, dont le siège social se trouve au 50 Avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, France (ci-après « la Société »).
Le Site Internet JurisCore est hébergé par la société Kinsta : Privacy and Data Protection Team - 8605 Santa Monica Blvd #92581 - West Hollywood, CA 90069 - United States of America
Directeur de la publication : Stan de Jesus Oliveira
Contact courrier : juriscore@legalprod.com ou contact@legalprod.com
1. Définitions
Dans les présentes CGV et les CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Abonnement : moyen de souscription par l'Avocat aux Services de la Société, pour une durée de 30 jours sans engagement, renouvelable par période de 30 jours par tacite reconduction sauf dénonciation du contrat depuis son espace personnel.
Avocat : toute personne physique (avocat inscrit à un barreau français) ou morale (cabinet d'avocats) souhaitant utiliser le Service de la Société et être référencée sur la Base de données d'avocats du Site Internet.
Codes Identifiants : ensemble des informations propres à chaque Avocat composé d'un identifiant et d'un mot de passe sécurisé attribués à ce dernier afin de lui permettre d'accéder à son propre Compte.
Compte : il s'agit du module informatique du Site Internet consacré aux Avocats et à l'ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation du Service.
Profil Individuel : il s'agit d'une page Internet dédiée à l'Avocat et sur laquelle ce dernier peut publier ses coordonnées ainsi que toute information sur son activité professionnelle.
Modules : il s'agit de l'ensemble des outils (notamment chat avec les visiteurs du site Juriscore, réservation en ligne de rendez-vous et paiement des honoraires fixés par l'Avocat, gestion du portefeuille de l'Avocat, notation et avis des visiteurs et clients de l'Avocat) mis à la disposition de l'Avocat sur son Profil Individuel.
Option Visibilité Individuelle : cette option permet d'améliorer la visibilité de l'avocat notamment grâce à une personnalisation accrue de la fiche d'avocat (ex. : ajout d'une vidéo). Les Avocats ont la possibilité d'indiquer le lien de leur site web afin d'en améliorer le référencement SEO en bénéficiant d'un backlink vers leur site web.
Option Vedette : cette option permet à l'Avocat qui y souscrit de bénéficier d'une visibilité digitale supplémentaire sur le Site Internet grâce au positionnement de son profil en tête des recherches par les internautes sur le site internet Juriscore accroissant la visibilité de son profil.
Service : il s'agit de l'ensemble des prestations fournies par la Société à l'Avocat dont la publication en ligne sur le Site Internet comprenant la création, le développement, l'édition, le référencement et la mise en ligne d'un Profil Individuel de l'Avocat (incluant ses coordonnées, domaines de prédilection, niveau des honoraires). La recherche peut se faire par ville ou par domaine de prédilection.
L'Avocat bénéficie de différents services dont :
- La géolocalisation de son cabinet ;
- L'édition d'un calendrier de réservation en ligne de rendez-vous et paiement en ligne du montant fixé par ce dernier ;
- La possibilité pour les internautes de laisser des avis (modérés en ligne) et un système de notation des retours des clients sur une base multicritère ;
- La gestion par l'Avocat de son portefeuille de paiements en ligne (virements sur son compte professionnel, vision des encaissements, politique d'annulation de rendez-vous, etc.) ;
- Le SEO général du site (référencement généré par JurisCore).
Site Internet : ensemble des outils informatiques (Site Internet, code source, etc.) permettant la fourniture du Service tel que défini par les présentes et accessible à l'adresse www.juriscore.legalprod.com.
Utilisateur : toute personne physique souhaitant simplement naviguer sur le Site Internet, consulter les Profils Individuels et les Profils Cabinets et contacter des Avocats via le Site Internet.
Service de paiement : le service de paiement permet la gestion de paiements par carte bancaire. Les avocats ont la possibilité d'effectuer une demande de paiement ou de prépaiement avant un rendez-vous. Ils peuvent également visualiser le statut et l'historique des échanges de paiement (demande, encaissement, remboursement…) dans un tableau de bord qui se trouve dans la page « Mon Portefeuille » à l'intérieur de leur compte JurisCore.
2. Objet, validation et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles un professionnel du droit exerçant la profession d'avocat à la Cour peut utiliser le Site Internet afin de créer, éditer et publier un Profil d'information relatif à son activité d'avocat (son « Profil Individuel ») aux fins d'indexation par la Société dans sa base de données d'avocats (« la Base de données ») dont elle assure la mise en ligne et la publication sur le Site Internet ainsi que le référencement sur Internet selon l'option de visibilité choisie (le « Service »).
Les profils Invités de certains Avocats ont été renseignés sur la base des informations publiques disponibles sur https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/annuaire-des-avocats-de-france/ sans qu'aucun traitement ou ajout de donnée n'ait été réalisé. Chacun des Avocats bénéficiant d'un Profil Avocat peut à tout moment en demander l'annulation par le biais du formulaire contact ou par envoi de mail à l'adresse juriscore@legalprod.com ou contact@legalprod.com.
Il peut également demander l'activation de son Profil Individuel directement depuis sa fiche en ligne sur le site Juriscore. Aucune notation, commentaire ou prise de contact par des internautes ne pourra être effectuée sur ces Profils Invités.
L'utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à l'Avocat implique l'acceptation de ce dernier, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait d'utiliser le Service et la sélection et le paiement pour un Profil Cabinet ou des options visées ci-dessus entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CGV.
Les CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation du Site (ci-après désignées « CGU »). Le tout formant un Contrat indivisible, les Parties s'interdisent de dénoncer les présentes CGV aux seules fins de dénoncer les CGU, et inversement.
Le Service est exclusivement réservé aux avocats inscrits à l'un des barreaux de France. Il est précisé que, si besoin, l'Avocat peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. La version des CGV disponible en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l'exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une inscription et ce, conformément au droit commun.
3. Entrée en vigueur et durée
Les présentes CGV sont applicables sans limitation de durée à compter de l'activation du Profil Individuel par l'Avocat, jusqu'à ce qu'il décide de supprimer ce Profil depuis son espace, ce qu'il peut faire à tout moment.
Les Options de visibilité indiquées ci-dessus ont une durée de 30 jours, à compter de la date de leur souscription, cette durée étant renouvelable par tacite reconduction pour la même période, sauf dénonciation par l'Avocat dans les conditions prévues à l'article 13 des présentes CGV.
L'Abonnement de l'Avocat débute le jour de la mise en ligne de son Profil. La souscription de l'une des options ou services payants court de la date de souscription pour une période de 30 jours consécutifs.
Une facture est émise : (i) en fin de mois en cas d'utilisation par un internaute de la fonction du paiement en ligne pour réserver une prestation ou un rendez-vous (des frais de 10 % des montants encaissés sont appliqués par JurisCore) ; (ii) tous les 30 jours en cas de souscription d'une option de visibilité.
L'Avocat est informé que les CGV pourront faire l'objet à n'importe quel moment d'une mise à jour dans les conditions de l'article 15.1 des présentes. Les Profils Invités ne font l'objet d'aucune facturation car gratuits. C'est uniquement dans la mesure où un paiement est effectué par un internaute pour réserver une prestation d'Avocat que des frais de 10 % des montants TTC encaissés s'appliquent à ces paiements.
4. Inscription au Service par l'Avocat
4.1 Pour que l'Avocat puisse accéder au Service, la Société ouvre un Compte en ligne à l'avocat, sur la base des informations d'identification que celui-ci aura fournies à la Société. Les informations d'identification comprennent notamment le nom, le prénom, le numéro de toque et l'adresse courriel de l'Avocat, ainsi que son ou ses adresses postales, ses domaines de droit et son numéro de TVA. Les profils ne seront mis en ligne qu'une fois complétés par l'avocat qui devra également télécharger la copie de sa CNI ou de son passeport à jour ainsi qu'une copie de sa carte d'avocat lors de la création de son profil.
4.2 Service relatif au Profil Individuel et aux Options : la souscription des services du Profil Avocat se fait directement en ligne et est gratuite (des frais de 10 % du montant des encaissements TTC s'appliquant uniquement en cas de paiement pour des prestations souscrites sur le site internet de JurisCore et rendues par l'Avocat aux conditions fixées par lui). Les Options sont activées par la souscription et le paiement de celles-ci sur le profil de l'Avocat. Une facture correspondant au prix de la prestation de réservation et d'encaissement en ligne est établie le cas échéant en fin de mois pour les ventes du mois en cours. S'agissant de la souscription des Options de visibilité, une facture est établie à chaque renouvellement de l'Option (soit tous les 30 jours). Elle est mise à disposition dans son espace personnel.
4.3 Lors de la publication du Profil Individuel de l'Avocat, un email lui est adressé. Il peut à tout moment modifier les informations en ligne et accéder aux services de son offre.
4.4 Chaque Avocat reconnaît son entière responsabilité dans l'usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site Internet. Il s'engage à effectuer tous les actes au sein de cet espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes Identifiants et tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. En cas d'oubli, d'utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par une autre personne, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l'Avocat devra immédiatement informer la Société par courriel à l'adresse juriscore@legalprod.com ou contact@legalprod.com et/ou par courrier à l'adresse JurisCore SAS, 50 Avenue des Champs Élysées 75008 Paris, France.
À réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l'étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte. La Société traitera la demande dans les meilleurs délais et transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité. L'Avocat demeure responsable de l'utilisation de son Compte par des tiers jusqu'à la modification par la Société des Codes Identifiants. L'Avocat accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve. L'Avocat dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
5. Accès et description du Service
5.1 Accès au Service Profil Individuel
Pour accéder au Service Profil Individuel et/ou à un Profil Cabinet, l'Avocat doit obligatoirement se connecter à son Compte en renseignant ses Codes Identifiants sur le Site Internet.
5.2 Description du Service Profil Individuel ou Profil Cabinet
Le Service correspond à la création, l'édition, le référencement, la publication et la mise en ligne d'un Profil Individuel et/ou d'un Profil Cabinet sur le Site Internet, à travers lequel l'Avocat peut publier et diffuser des renseignements sur son activité professionnelle d'avocat et/ou sur son cabinet d'avocats de manière générale. L'Avocat ne pourra communiquer que sur 3 (trois) domaines de droit principaux, conformément à l'article 10.2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat. L'Avocat s'engage à ne pas communiquer ses coordonnées (téléphone et courriel) au sein du texte de description de son profil. Toute prestation proposée en sus du Service et non facturée peut être retirée, à tout moment, si la Société le juge nécessaire.
5.2.1 Le Profil Individuel et le Profil Cabinet sont divisés en plusieurs modules : le module « À propos » (présentation de l'activité, des domaines de droit, des diplômes et des langues parlées) ; le module « Honoraires » (modalités des honoraires, moyens de paiement et services proposés) ; le module « Adresse » (lieu d'exercice et autres renseignements utiles) ; le module « Réseaux sociaux » (lien direct vers le Site personnel et les réseaux sociaux de l'Avocat).
5.2.2 Service de l'Option Visibilité Individuelle : elle permet à l'Avocat de bénéficier d'une visibilité digitale supplémentaire et du référencement de son site internet (backlinks), et d'enrichir la présentation de son activité.
5.2.3 Service de l'Option Vedette : elle permet de bénéficier d'une visibilité digitale supplémentaire (ajout d'éléments de communication vidéo, backlinks) ainsi que d'un affichage en tête des recherches faites par les internautes sur la ville ou les domaines de prédilection.
5.2.4 Droit à l'image : pour les Profils Individuels et Cabinet, la Société se réserve le droit d'utiliser les photos transmises par l'Avocat pour sa promotion sur les réseaux sociaux et sur son site pendant toute la durée de son abonnement.
5.3 Articles
Tout Avocat peut rédiger et publier des articles afin d'étoffer son Profil Individuel ou son Profil Cabinet. La Société se réserve le droit d'utiliser les articles sans condition et sans limite de temps.
5.4 Service de paiement
5.4.1 Le service de paiement permet la gestion de paiements par carte bancaire. Les avocats peuvent effectuer une demande de paiement ou de prépaiement avant un rendez-vous et visualiser le statut et l'historique des échanges de paiement dans un tableau de bord (« Mes Paiements »).
5.4.2 Service optionnel offert en complément des services cités ci-dessus, pour une durée non définie, aux avocats qui ont un Profil Individuel. L'avocat peut à tout moment souscrire ou désactiver ce service depuis son espace. Il devra cependant solder le compte en indiquant l'IBAN de son compte professionnel afin de recevoir les sommes encaissées (frais de 10 % déduits).
5.4.3 L'avocat dispose de deux options : (1) Paiement direct : le montant est prélevé instantanément sur le compte du client et le virement est fait sur le compte ouvert par la Société JurisCore et apparaît sur le portefeuille de l'Avocat. Les frais de transaction sont de 10 %. (2) Rendez-vous avec paiement : le client indique les coordonnées de sa carte bancaire, la somme est consignée jusqu'à ce que l'avocat procède au virement sur son compte professionnel. Après le rendez-vous, l'avocat peut choisir d'encaisser ou non la somme. En cas d'erreur de Stripe, elle doit être signalée dans un délai de 30 jours.
5.4.4 Les transactions sont effectuées en euro et possibles uniquement pour les résidents de l'EEE porteurs de cartes européennes (CB, Visa et Mastercard de la zone Euro). L'activation du service de paiement se fait via les interfaces de Stripe conformément aux normes bancaires DSP2. La norme LCB-FT (anti-fraude) est également appliquée. La gestion des données est sécurisée dans le respect des règles RGPD. Stripe et SWAN sont les partenaires de paiement de JurisCore. JurisCore et ses partenaires ne sont pas responsables de la nature ni de la bonne exécution de la qualité de la prestation délivrée au client ; ils fournissent une solution de paiement et sont extérieurs à la relation commerciale entre l'avocat et son client.
6. Prix et paiement
6.1 Le prix
Le prix applicable pour chaque Service est celui communiqué par la Société au moment de l'inscription de l'Avocat. La Société se réserve le droit de modifier les prix des services de paiement de ses clients, avec notification par courriel s'appliquant 30 jours après. Le prix est indiqué en euro (€) et correspond au paiement des Options de visibilité pour une durée de 30 jours minimum à compter de la souscription. La Société peut proposer des services supplémentaires à un tarif déterminé, libre à l'Avocat d'y souscrire.
6.2 Les modalités de paiement
Le paiement de l'Abonnement s'effectue sur la base de l'utilisation du Service de paiement dans un mois donné, les frais faisant l'objet d'un prélèvement automatique sur les paiements TTC reçus sur le compte de dépôt SWAN de la Société. Le paiement des options de visibilité se fait par prélèvement sur la carte bleue indiquée à la souscription jusqu'à interruption demandée par l'Avocat. Tout retard de paiement donnera lieu à une majoration de 5 % par mois ainsi qu'à une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros pour chaque échéance payée en retard. Toute persistance dans ce retard, malgré une mise en demeure restée infructueuse, entraînera de plein droit la résiliation immédiate de l'option de visibilité aux torts de l'Avocat.
7. Exclusion du droit de rétractation
Il est expressément rappelé que l'Avocat ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par l'article L.121-20-12 du Code de la consommation dans le cadre des contrats conclus à distance, l'Avocat agissant dans le cadre de son activité professionnelle et n'étant pas considéré comme un consommateur. Néanmoins l'Avocat peut à tout moment, durant son Abonnement, désactiver son service de paiement en contactant le service client de JurisCore. Il devra cependant solder le compte.
8. Comportement général de l'Avocat
8.1 Concernant l'inscription et l'accès au Service
À l'occasion de son inscription, de son adhésion aux présentes CGV et de l'utilisation du Service, l'Avocat s'interdit de transmettre des informations incorrectes ou fausses. En cas d'infraction, la Société se réserve le droit de supprimer son accès au Service et à son Compte. L'Avocat doit être soit un professionnel du droit titulaire du CAPA inscrit à un barreau français, soit un avocat inscrit à un barreau français ayant bénéficié d'un accès dérogatoire à la profession. La Société se réserve le droit de mettre un terme au contrat sans préavis si tout lui donne à penser qu'il n'en est pas ainsi. Toute usurpation d'identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.
8.2 Concernant la publication de contenu
L'Avocat peut publier du contenu via les différents Modules de son Profil. La publication est effectuée immédiatement dès validation par ses soins, sans contrôle préalable de la Société. L'Avocat est seul responsable de l'exactitude et de la légalité du contenu qu'il publie. Il s'engage à ne pas diffuser d'informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée, de la liberté de culte et des règles de déontologie applicables.
8.3
L'Avocat s'engage à informer immédiatement la Société par lettre recommandée avec A.R. de toute demande, plainte ou action judiciaire directement ou indirectement liée à la fourniture du Service.
8.4 Obligation d'information de tout changement de coordonnées
L'Avocat s'engage à informer la Société par tout moyen écrit de tout changement relatif à ses informations d'identification, en particulier de son adresse courriel. En cas de manquement, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences, notamment de l'absence de réception des futures mises à jour des CGV.
9. Droit de propriété et garantie de l'Avocat
9.1 À l'exception des contenus produits pour le compte de la Société, l'Avocat reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu'il fait publier sur le Site Internet. Le fait de laisser publier les fichiers correspondants emporte une licence non exclusive accordée à la Société pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public, distribuer et même modifier les contenus, dans la limite des utilisations nécessaires au seul Service, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté de l'Avocat.
9.2 L'Avocat garantit être seul propriétaire des contenus qu'il publie, être en mesure de procéder à leur publication et avoir qualité pour accorder la licence à la Société, et ne violer aucun droit protégé. Il s'interdit d'employer des contenus de nature à harceler des tiers, inciter à la haine, la discrimination, le racisme, la violence, représenter des scènes de pornographie ou de pédophilie, solliciter des informations personnelles de mineurs, prôner des activités illégales, diffamatoires, injurieuses, obscènes ou trompeuses, proposer des copies illégales d'œuvres protégées, favoriser le spam, encourager des activités criminelles, ou violer les règles de déontologie.
9.3 L'Avocat s'interdit de publier des liens internet renvoyant vers des pages hébergeant des contenus contraires aux présentes CGV.
9.4 L'Avocat garantit être titulaire du CAPA et inscrit à un barreau français. Il s'engage à avertir la Société dès qu'il fera l'objet d'une omission ou radiation, auquel cas son Profil sera annulé sans préavis, et l'Avocat serait redevable, à titre de pénalité, d'une indemnité de 1 500 € TTC s'il ne transmettait pas les informations permettant d'annuler ce profil.
10. Informatique et libertés, données personnelles
10.1 La Société collecte et traite certaines données personnelles de l'Avocat, nécessaires pour la fourniture du Service et l'établissement des factures. La Société est très sensible à la protection des données personnelles, dans le respect du RGPD (Règlement UE 2016/679).
10.2 Responsable du traitement : la personne responsable du traitement des données personnelles de l'Avocat.
10.3 Finalités : mise en ligne et référencement du Profil (prénom, nom, cabinet, adresse, téléphone, courriel, TVA, site web, statut, photographies, vidéos, domaines d'intervention, moyens de paiement, horaires, formation, langues, réseaux sociaux). Assistance client (nom, prénom, téléphone, adresse électronique, adresse postale, RIB). Marketing et sollicitations commerciales, sous réserve du consentement de l'Avocat.
10.4 Durée de conservation : les données sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
10.5 Destinataires : le personnel habilité de la Société, ses prestataires de services (envoi de courriels, partenaires de paiement, partenaires marketing) tenus par une obligation contractuelle de confidentialité, ainsi que les autorités judiciaires et administratives et les conseils de la Société. Les destinataires sont intégralement situés au sein de l'Union européenne.
10.6 Protection des données : la Société met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données. L'Avocat reste responsable de l'accès à son Compte et est invité à ne pas transmettre ses identifiants et à contacter la Société au moindre soupçon de piratage.
10.7 Droits : l'Avocat dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Les demandes se font par courrier ou courriel signé, accompagné d'une photocopie d'un titre d'identité (photo et numéro national occultés), à juriscore@legalprod.com, contact@legalprod.com ou à l'adresse JurisCore, 50 avenue des Champs Élysées 75008 Paris, France.
10.8 Cookies : un cookie est un fichier texte susceptible d'être enregistré, sous réserve du choix de l'Avocat, sur son terminal. La durée de validité du cookie est de 13 mois maximum à compter du consentement. Le Site utilise des cookies fonctionnels, d'audience/statistiques, de navigation, ainsi que de remarketing et de suivi. L'Avocat peut accepter ou refuser les cookies via le paramétrage de son navigateur (Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Chrome).
11. Responsabilité
11.1 La Société héberge sur le Site Internet le contenu que l'Avocat met en ligne et n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire technique. Elle ne peut être tenue responsable du contenu publié par l'Avocat qui violerait les présentes CGV et le droit applicable. Sa responsabilité vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu'après avoir été avisée du caractère illicite d'un contenu, ce qui la conduira sur simple notification à procéder au retrait des fichiers correspondants.
11.2 L'Avocat a pleinement conscience des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n'aurait jamais contracté. La Société n'est pas responsable des liens figurant sur son Site renvoyant vers d'autres sites qui ne lui appartiennent pas et qu'elle ne contrôle pas, ni de la disponibilité ou du contenu de ces sites tiers.
12. Force majeure
12.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend les obligations des parties (grève, panne technique, arrêt de fourniture d'énergie, défaillance du réseau de communication électronique, etc.).
12.2 La Société ne pourra être tenue responsable pour toute inexécution liée à un cas de force majeure, à condition de le notifier à l'autre partie et de faire son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation.
12.3 En cas de réalisation d'un tel événement, le contrat est suspendu pendant 30 jours. Au cours de cette période, la Société s'engage à trouver une solution alternative. Si après 15 jours ouvrés aucune solution n'est trouvée, les CGV seraient résolues ou résiliées de plein droit, sans indemnité.
13. Résiliation et suppression du compte
L'Avocat peut à tout moment décider de la fermeture de son Profil Individuel avec ou sans Option de visibilité et de la suppression définitive de son Compte et de toutes les données attachées. Il peut aussi décider à tout moment de ne pas utiliser le service de paiement. L'Avocat dispose de la faculté de résilier son inscription aux Options de visibilité jusqu'au 28e jour de chaque période de renouvellement. Aucun remboursement ne sera effectué au titre de la fermeture anticipée pour les sommes payées ; l'Avocat devra honorer les prélèvements jusqu'à ce qu'il ait demandé la résiliation des Services et offre de visibilité.
14. Divers
14.1 Mise à jour des CGV
La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGV en fonction de nécessités économiques ou légales. L'Avocat en cours d'utilisation du Service en sera informé par courriel, une copie des CGV au format .pdf lui étant adressée. Les modifications seront considérées comme tacitement acceptées et le contrat se poursuivra jusqu'à son terme. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques du Service, sans modifications substantielles, en avertissant l'Avocat au moins 15 jours ouvrés avant l'entrée en vigueur.
15.2 Intégralité du contrat
Les dispositions des présentes CGV et les Conditions Générales d'Utilisation expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l'Avocat et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
15.3 Juridiction
Tout litige relatif aux relations entre la Société et un Avocat au titre de l'Abonnement sera porté devant les juridictions compétentes de Paris.
15.4 Non-renonciation
Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Mis à jour le 10/12/2024