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MATTEI Dominique
Avocate en droit commercial et des affaires à Marseille
MATTEI DOMINIQUE · MARSEILLE
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- Non communiqué
- d.mattei@wanadoo.fr
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- Téléphone
- 04 91 54 95 96
À propos
La commission devra remettre sa copie au ministre le 20 décembre. Après un état des lieux des textes et des pratiques en vigueur, à la lumière notamment du droit européen, elle sera chargée d’émettre des propositions permettant d’améliorer l’accès au dossier des mis en cause lors d’enquêtes…
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