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MATTEI Dominique
Avocate en droit commercial et des affaires à Marseille
Aucune information sociale disponible.
Localisation
Adresse
Addresse
98 Rue Grignan, 13001 Marseille, France
Expertise
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Localisation
Biographie
La commission devra remettre sa copie au ministre le 20 décembre. Après un état des lieux des textes et des pratiques en vigueur, à la lumière notamment du droit européen, elle sera chargée d'émettre des propositions permettant d'améliorer l'accès au dossier des mis en cause lors d'enquêtes...
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