Rupture conventionnelle : procédure, indemnités et droits du salarié

La rupture conventionnelle constitue un mode de rupture du contrat de travail de plus en plus prisé par les salariés et les employeurs. Cette procédure permet de mettre fin à la relation de travail d’un commun accord, offrant des avantages considérables par rapport aux autres formes de rupture. Contrairement au licenciement ou à la démission, elle ouvre droit aux allocations chômage tout en évitant les conflits judiciaires. Pour bien comprendre ce dispositif, il est essentiel de maîtriser les règles qui encadrent les contrats de travail et leurs modalités de rupture.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un accord mutuel entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée. Créée en 2008, cette procédure offre une alternative au licenciement et à la démission. Elle nécessite le consentement libre et éclairé des deux parties.

Cette rupture présente des avantages significatifs pour le salarié. Elle lui permet de bénéficier des allocations chômage, contrairement à une démission classique. L’employeur, quant à lui, évite les risques contentieux liés à un licenciement et les contraintes de justification d’un motif réel et sérieux.

La rupture conventionnelle ne peut concerner que les contrats à durée indéterminée. Les contrats à durée déterminée, les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation en sont exclus.

La procédure de rupture conventionnelle

La procédure débute par une demande de rupture conventionnelle émanant soit du salarié, soit de l’employeur. Cette demande peut être formulée oralement ou par écrit, sans formalisme particulier.

Un ou plusieurs entretiens doivent ensuite avoir lieu entre les parties. Ces entretiens permettent de négocier les conditions de la rupture, notamment le montant de l’indemnité et la date de fin du contrat. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.

Les délais légaux sont stricts :

• 15 jours calendaires minimum entre la demande initiale et la signature de la convention
• 15 jours calendaires de délai de rétractation après signature
• 15 jours ouvrables pour l’homologation par l’administration

La convention doit être homologuée par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) pour être valide. Sans cette homologation, la rupture est nulle.

Les indemnités de rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Cette rupture conventionnelle indemnité se calcule selon l’ancienneté et le salaire de référence du salarié.

Le calcul de l’indemnité légale minimale :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

Exemple concret : Un salarié avec 15 ans d’ancienneté et un salaire brut mensuel de 3 000 euros percevra au minimum : (10 × 1/4 × 3 000) + (5 × 1/3 × 3 000) = 7 500 + 5 000 = 12 500 euros d’indemnité.

Cependant, l’indemnité peut être négociée à la hausse lors des entretiens. De nombreux employeurs proposent des montants supérieurs au minimum légal pour faciliter l’accord. Cette négociation constitue souvent l’enjeu principal de la procédure.

L’indemnité bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 92 928 euros en 2025. Concernant les cotisations sociales, l’indemnité est également exonérée dans cette même limite, ce qui représente un avantage considérable pour le salarié.

Vos droits après une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage, contrairement à une démission. Pour être éligible, le salarié doit avoir cotisé au moins 130 jours (soit environ 6 mois) ou 910 heures sur les 24 derniers mois précédant la fin du contrat. Il peut s’inscrire immédiatement à Pôle emploi sans délai de carence.

La durée d’indemnisation varie selon l’âge et la durée de cotisation. Elle peut aller de 6 mois minimum à 36 mois maximum pour les demandeurs d’emploi de 57 ans et plus ayant suffisamment cotisé. Pour les moins de 53 ans, la durée maximale est de 24 mois.

Le préavis n’est généralement pas exécuté en cas de rupture conventionnelle. Les parties conviennent d’une date de fin de contrat qui peut être immédiate ou différée selon les besoins de l’entreprise et les souhaits du salarié.

Le salarié conserve tous ses droits acquis : congés payés non pris, heures supplémentaires, primes diverses. Ces éléments doivent figurer sur le solde de tout compte remis lors du départ. La rupture conventionnelle ne constituant pas une faute, elle n’affecte pas les références professionnelles du salarié ni ses futures recherches d’emploi. L’attestation Pôle emploi mentionne simplement “rupture conventionnelle”.

Quand refuser une rupture conventionnelle

Le salarié peut refuser une proposition de rupture conventionnelle sans que cela constitue une faute. Ce refus ne peut justifier un licenciement ni aucune sanction disciplinaire. Si votre employeur vous pousse à démissionner ou exerce des pressions, vous devez le signaler et conserver les preuves.

Certaines situations rendent la rupture conventionnelle inadaptée. Si vous êtes en arrêt maladie pour accident du travail ou maladie professionnelle, la procédure est suspendue. De même, une salariée enceinte bénéficie d’une protection particulière.

En cas de harcèlement ou de conditions de travail dégradées, la rupture conventionnelle peut sembler attractive mais elle prive le salarié de ses recours contentieux. Il convient d’évaluer soigneusement les enjeux avant d’accepter.

La rupture conventionnelle représente un outil précieux pour sécuriser la fin d’un contrat de travail. Elle nécessite cependant une préparation minutieuse et une bonne connaissance de vos droits. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit pour optimiser vos chances de succès et protéger vos intérêts.